14. Un député ne peut exercer des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011). Toutefois, le présent article n’interdit pas les activités qu’exerce normalement un député dans le cadre de ses attributions.
Dans la détermination de la question de savoir si un député a exercé des activités de lobbyisme, le commissaire à l’éthique et à la déontologie doit consulter le commissaire au lobbyisme.